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August 4, 2022 French

Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, arrêt n° 1749 [Refus d'extradition vers le Rwanda et remise en liberté de Laurent Serubuga]

Card Number 4945

Number
4945
Author
Vinsonneau, Gérald
Date
12 septembre 2013
Ymd
20130912
Title
Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, arrêt n° 1749 [Refus d'extradition vers le Rwanda et remise en liberté de Laurent Serubuga]
Cote
Arrêt No 1749
Size
352217 bytes
Pages nb.
6
Type
Jugement d'un tribunal
Language
FR