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Mise à jour :
4 août 2022
4 août 2022
Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, arrêt n° 1749 [Refus d'extradition vers le Rwanda et remise en liberté de Laurent Serubuga]
Fiche Numéro 4945
Numéro
4945
Auteur
Vinsonneau, Gérald
Date
12 septembre 2013
Amj
20130912
Titre
Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, arrêt n° 1749 [Refus d'extradition vers le Rwanda et remise en liberté de Laurent Serubuga]
Cote
Arrêt No 1749
Nom fichier
Taille
352217 octets
Nb. pages
6
Source
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR