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Last update :
March 19, 2026 French

Non-admission du pourvoi en cassation n° 504 595 déposé par l'association Rwanda Avenir, le Collectif des parties civiles pour le Rwanda et 21 personnes physiques

Card Number 36048

Number
36048
Author
Gueudar Delahaye, Frédéric
Date
18 mars 2026
Ymd
20260318
Uptitle
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 7ème chambre)
Title
Non-admission du pourvoi en cassation n° 504 595 déposé par l'association Rwanda Avenir, le Collectif des parties civiles pour le Rwanda et 21 personnes physiques
Size
90875 bytes
Pages nb.
4
Type
Décision de justice
Language
FR