Non-admission du pourvoi en cassation n° 504 595 déposé par l'association Rwanda Avenir, le Collectif des parties civiles pour le Rwanda et 21 personnes physiques
Card Number 36048
Number
36048
Author
Gueudar Delahaye, Frédéric
Date
18 mars 2026
Ymd
20260318
Uptitle
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 7ème chambre)
Title
Non-admission du pourvoi en cassation n° 504 595 déposé par l'association Rwanda Avenir, le Collectif des parties civiles pour le Rwanda et 21 personnes physiques