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Mise à jour :
19 mars 2026
19 mars 2026
Non-admission du pourvoi en cassation n° 504 595 déposé par l'association Rwanda Avenir, le Collectif des parties civiles pour le Rwanda et 21 personnes physiques
Fiche Numéro 36048
Numéro
36048
Auteur
Gueudar Delahaye, Frédéric
Date
18 mars 2026
Amj
20260318
Surtitre
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 7ème chambre)
Titre
Non-admission du pourvoi en cassation n° 504 595 déposé par l'association Rwanda Avenir, le Collectif des parties civiles pour le Rwanda et 21 personnes physiques
Taille
90875 octets
Nb. pages
4
Source
Type
Décision de justice
Langue
FR