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Last update :
January 30, 2024 French

Protocole d'accord entre le Gouvernement de la République rwandaise et le Front patriotique rwandais sur le partage du pouvoir dans le cadre d'un Gouvernement de Transition à Base Elargie [Suite du protocole d'accord signé le 30 octobre 1992]

Card Number 28750

Number
28750
Author
Ngulinzira, Boniface
Author
Bizimungu, Pasteur
Date
9 janvier 1993
Ymd
19930109
Title
Protocole d'accord entre le Gouvernement de la République rwandaise et le Front patriotique rwandais sur le partage du pouvoir dans le cadre d'un Gouvernement de Transition à Base Elargie [Suite du protocole d'accord signé le 30 octobre 1992]
File name
ProtocoleDaccordDansLeCadreDunGtbe09011993.pdf
Size
4708997 bytes
Pages nb.
15
URL origin
https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/032_arusha_-_09-01-1993_cle8fe1a8.pdf
Public records
Duclert
Type
Protocole d'accord
Language
FR
Abstract
This protocol determines the distribution of ministerial portfolios between political parties (articles 55 and 56).