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Last update :
July 24, 2025
July 24, 2025
Jugement n° 2407401/5-1, M. Antoine Vieu [Rejet du recours d'Antoine Vieu visant à faire annuler la décision par laquelle le ministre des Armées lui a refusé l'autorisation de consulter de manière anticipée 10 cotes d'archives publiques appartenant au fonds d'archives militaires sur le Rwanda et le génocide des Tutsi et conservées au Service historique de la défense]
Card Number 35232
Number
35232
Author
Davesne, Sébastien
Date
17 juillet 2025
Ymd
20250717
Title
Jugement n° 2407401/5-1, M. Antoine Vieu [Rejet du recours d'Antoine Vieu visant à faire annuler la décision par laquelle le ministre des Armées lui a refusé l'autorisation de consulter de manière anticipée 10 cotes d'archives publiques appartenant au fonds d'archives militaires sur le Rwanda et le génocide des Tutsi et conservées au Service historique de la défense]
File name
Size
100620 bytes
Pages nb.
5
Source
Type
Jugement d'un tribunal
Language
en