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Last update :
November 15, 2024 French

TA de Paris

Newspaper/Source Number 1543

Number
1543
Short name
TA de Paris
Long name
TA de Paris
Web
https://paris.tribunal-administratif.fr/
Comment
La justice administrative tranche les conflits entre les citoyens et l’administration (collectivités territoriales, établissements publics, Gouvernement…). Composée des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, elle vérifie que l’administration respecte le droit et notamment les libertés fondamentales des citoyens.
https://francegenocidetutsi.fr/fgtshow.php?num=1543