TA de Paris

TA de Paris

TA de Paris

https://paris.tribunal-administratif.fr/

La justice administrative tranche les conflits entre les citoyens et l’administration (collectivités territoriales, établissements publics, Gouvernement…). Composée des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, elle vérifie que l’administration respecte le droit et notamment les libertés fondamentales des citoyens.

https://francegenocidetutsi.fr/fgtshow.php?num=1543