Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, arrêt n° 12/00309 [Rejet de l'appel interjeté par Jean-Marie Vianney Ndagijimana contre Jean-Pierre Chrétien et Jean-François Dupaquier]
Card Number 4340
Number
4340
Author
Aubry, François-René
Date
2 mai 2013
Ymd
20130502
Title
Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, arrêt n° 12/00309 [Rejet de l'appel interjeté par Jean-Marie Vianney Ndagijimana contre Jean-Pierre Chrétien et Jean-François Dupaquier]