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Mise à jour :
4 août 2022 Anglais

Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, arrêt n° 12/00309 [Rejet de l'appel interjeté par Jean-Marie Vianney Ndagijimana contre Jean-Pierre Chrétien et Jean-François Dupaquier]

Fiche Numéro 4340

Numéro
4340
Auteur
Aubry, François-René
Date
2 mai 2013
Amj
20130502
Titre
Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, arrêt n° 12/00309 [Rejet de l'appel interjeté par Jean-Marie Vianney Ndagijimana contre Jean-Pierre Chrétien et Jean-François Dupaquier]
Taille
241365 octets
Nb. pages
11
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR