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November 29, 2022 French

Conclusions du rapporteur public, Monsieur Bertrand Dacosta, lues en séance publique le 15 mai 2013 devant les 7ème et 2ème sous-sections réunies du Conseil d'État dans le cadre de l'affaire n° 366219 « Ministre de l'Intérieur c/ Mme Agathe Habyarimana »

Card Number 4918

Number
4918
Author
Dacosta, Bertrand
Date
15 mai 2013
Ymd
20130515
Title
Conclusions du rapporteur public, Monsieur Bertrand Dacosta, lues en séance publique le 15 mai 2013 devant les 7ème et 2ème sous-sections réunies du Conseil d'État dans le cadre de l'affaire n° 366219 « Ministre de l'Intérieur c/ Mme Agathe Habyarimana »
File name
366219_20130605.pdf
Size
29335 bytes
Pages nb.
4
Source
Conseil d'Etat
Type
Décision judiciaire
Language
FR