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August 2, 2023 French

Rapport du Bureau des services de contrôle interne concernant l'enquête menée sur les allégations de partage d'honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Card Number 23565

Number
23565
Date
1er février 2001
Ymd
20010201
Title
Rapport du Bureau des services de contrôle interne concernant l'enquête menée sur les allégations de partage d'honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Cote
A/55/759
File name
a-55-759.pdf
Size
153602 bytes
Pages nb.
17
Source
ONU
URL origin
https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N01/237/14/pdf/N0123714.pdf?OpenElement
Type
Rapport
Language
FR