Home page
France Génocide Tutsi France Génocide Tutsi
Last update :
September 28, 2025 French

Décision n° 507728, Mme Mukajyoni et autres [Rejet par le juge des référés du Conseil d'État de l'appel formé par la famille de Monsieur Z.]

Card Number 35376

Number
35376
Author
Collin, Pierre
Date
8 septembre 2025
Ymd
20250908
Title
Décision n° 507728, Mme Mukajyoni et autres [Rejet par le juge des référés du Conseil d'État de l'appel formé par la famille de Monsieur Z.]
Size
629476 bytes
Pages nb.
4
Type
Décision de justice
Language
en
Abstract
The Council of State upholds the refusal by the mayor of Orléans to authorize the burial of Mr. Z. in the city's large cemetery.