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Last update :
August 2, 2023 French

Loi n° 95-1 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991

Card Number 18126

Number
18126
Date
3 janvier 1995
Ymd
19950103
Title
Loi n° 95-1 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
Cote
NOR: JUS9400074L
Size
43017 bytes
Pages nb.
6
Source
Type
Décret, Loi
Language
FR