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Last update :
August 2, 2023 French

Le Conseil d'Etat annule la procédure de déclassification des documents secret-défense

Card Number 28643

Number
28643
Date
2 juillet 2021
Ymd
20210702
Title
Le Conseil d'Etat annule la procédure de déclassification des documents secret-défense
Subtitle
Cette décision donne raison aux historiens, archivistes et associations qui estimaient que cette procédure laissait « une marge d'appréciation discrétionnaire illégale à l'administration ».
File name
LeConseilDetatAnnuleProcedureDeclassificationAFP02072021.pdf
Size
23332 bytes
Pages nb.
2
Source
AFP
Type
Dépêche d'agence
Language
FR