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Last update :
August 2, 2023 French

Affaire Kabuga : pas de jugement en France

Card Number 27104

Number
27104
Author
Dupaquier, Jean-François
Date
4 juin 2020
Ymd
20200604
Title
Affaire Kabuga : pas de jugement en France
Subtitle
La Chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris a refusé la demande de Félicien Kabuga. Il doit être remis au Mécanisme International qui le jugera à La Haye ou à Arusha. Son avocat annonce se pourvoir devant la cour de Cassation.
Size
223541 bytes
Pages nb.
1
Source
Type
Article de journal
Language
FR
Abstract
None of the arguments developed by Maître Laurent Bayon, Félicien Kabuga's lawyer, was accepted by the investigative chamber of the Paris Court of Appeal. The latter announces that he will seize the Court of Cassation.