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Last update :
August 2, 2023 French

Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 20-86.394 [Rejet des pourvois. Confirmation du non-lieu prononcé dans l'instruction du juge Bruguière qui avait accusé des membres du FPR d'avoir abattu l'avion du Président Habyarimana piloté par trois Français]

Card Number 29610

Number
29610
Author
Soulard, Christophe
Date
15 février 2022
Ymd
20220215
Title
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 20-86.394 [Rejet des pourvois. Confirmation du non-lieu prononcé dans l'instruction du juge Bruguière qui avait accusé des membres du FPR d'avoir abattu l'avion du Président Habyarimana piloté par trois Français]
File name
KabarebeArretDeRejet.pdf
Size
83104 bytes
Pages nb.
7
Source
Cour de cassation
Type
Jugement d'un tribunal
Language
FR