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Last update :
August 2, 2023 French

Examen des recours sur la question des archives par le Conseil d'État

Card Number 28607

Number
28607
Author
Bonnin, Judith
Date
17 juin 2021
Ymd
20210617
Title
Examen des recours sur la question des archives par le Conseil d'État
Subtitle
Le Conseil d'État a examiné les recours déposés contre l'IGI 1300 par l'AHCESR. Le rapporteur public a rendu des conclusions très sévères. Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse que l'AHCESR a diffusé avec l'association des archivistes français et l'association Josette et Maurice Audin :
Size
24021 bytes
Pages nb.
2
Source
Type
Communiqué
Language
FR