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Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, arrêt n° 12/04666 [Rejet de l'appel interjeté par Éric de Stabenrath contre Patrick de Saint-Exupéry et Laurent Beccaria]

Card Number 19162

Number
19162
Author
Laylavoix, Jacques
Date
4 avril 2013
Ymd
20130404
Title
Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, arrêt n° 12/04666 [Rejet de l'appel interjeté par Éric de Stabenrath contre Patrick de Saint-Exupéry et Laurent Beccaria]
Size
1016113 bytes
Pages nb.
12
Type
Jugement d'un tribunal
Language
FR