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September 19, 2024 French

Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 21-85.775 [Non-admission du pourvoi de Michel Robardey formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 3 février 2021]

Card Number 29628

Number
29628
Author
Soulard, Christophe
Date
15 février 2022
Ymd
20220215
Title
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 21-85.775 [Non-admission du pourvoi de Michel Robardey formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 3 février 2021]
Cote
No V 21-81.775 F-N
Size
37458 bytes
Pages nb.
2
Type
Jugement d'un tribunal
Language
FR