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Mise à jour :
5 août 2022 Anglais

Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 16-87.622 [Rejet du pourvoi de Pascal Simbikangwa]

Fiche Numéro 21757

Numéro
21757
Auteur
Soulard, Christophe
Date
24 mai 2018
Amj
20180524
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 16-87.622 [Rejet du pourvoi de Pascal Simbikangwa]
Nom fichier
Taille
76318 octets
Nb. pages
6
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR