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Mise à jour :
15 mars 2026

Protais Zigiranyirazo c. Le Procureur - Arrêt d'appel

Fiche Numéro 36035

Numéro

36035

Auteur

Meron, Theodor

Date

16 novembre 2009

Amj

20091116

Titre

Protais Zigiranyirazo c. Le Procureur - Arrêt d'appel

Cote

ICTR-01-73-A

Nom fichier

ZigiranyirazoArretAppel20091116.pdf

Taille

1599486 octets

Nb. pages

40

Source

Type

Jugement d'un tribunal

Langue

FR

Détails

https://francegenocidetutsi.fr/fgtshow.php?num=36035