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Mise à jour :
4 août 2022 Anglais

Affaire Pascal Simbikangwa : ordonnance de requalification, de non lieu partiel et de mise en accusation devant la Cour d'assises

Fiche Numéro 5669

Numéro
5669
Auteur
Ducos, Emmanuelle
Auteur
De Pas, David
Date
29 mars 2013
Amj
20130329
Titre
Affaire Pascal Simbikangwa : ordonnance de requalification, de non lieu partiel et de mise en accusation devant la Cour d'assises
Taille
2754815 octets
Nb. pages
64
Source
Type
Acte d'accusation d'un tribunal
Langue
FR