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Mise à jour :
4 août 2022 Anglais

TGI de Bordeaux, jugement n° 10/04343 [Condamnation de l'association CAURI, Léone Hodari, Pascal Bianchini et Jean-Pierre Cosse contre Sosthène Munyemana]

Fiche Numéro 19440

Numéro
19440
Auteur
Joulin, Olivier
Date
8 novembre 2011
Amj
20111108
Titre
TGI de Bordeaux, jugement n° 10/04343 [Condamnation de l'association CAURI, Léone Hodari, Pascal Bianchini et Jean-Pierre Cosse contre Sosthène Munyemana]
Taille
151083 octets
Nb. pages
14
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR