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Mise à jour :
3 août 2022 Anglais

Extrait des minutes de l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Chambéry [Nullité du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents et mise en liberté immédiate de Dominique Lemonnier]

Fiche Numéro 299

Numéro
299
Auteur
Palisse, GĂ©rard
Date
23 mars 1995
Amj
19950323
Titre
Extrait des minutes de l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Chambéry [Nullité du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents et mise en liberté immédiate de Dominique Lemonnier]
Extrait de
MIP, Annexes, pp. 592-595
Taille
186327 octets
Nb. pages
4
Fonds d'archives
MIP
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR