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Mise à jour :
2 août 2023
2 août 2023
Et le père Wenceslas ? Net ou pas net ?
Fiche Numéro 27130
Numéro
27130
Auteur
Caster, Sylvie
Date
9 mars 1998
Amj
19980309
Titre
Et le père Wenceslas ? Net ou pas net ?
Nom fichier
Taille
203227 octets
Nb. pages
1
Source
Type
Article de journal
Langue
FR
Résumé
Pour la première fois, la Cour de cassation a jugé qu'un étranger, accusé de crimes commis à l'étranger sur des étrangers, pourra y être poursuivi et jugé par des tribunaux français.