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Mise à jour :
19 septembre 2024 Anglais

Affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République Démocratique du Congo c. Belgique) - Jugement

Fiche Numéro 33416

Numéro
33416
Date
14 février 2002
Amj
20020214
Titre
Affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République Démocratique du Congo c. Belgique) - Jugement
Taille
3882324 octets
Nb. pages
67
Source
CIJ
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR