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Mise à jour :
5 août 2022 Anglais

Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 18-84.608 [Rejet du pourvoi d'Octavien Ngenzi et de Tito Barahira]

Fiche Numéro 25747

Numéro
25747
Auteur
Soulard, Christophe
Date
16 octobre 2019
Amj
20191016
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 18-84.608 [Rejet du pourvoi d'Octavien Ngenzi et de Tito Barahira]
Taille
240343 octets
Nb. pages
21
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR