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10ème législature
Question N° :
18252
de M. Fromet Michel ( Socialiste - Loir-et-Cher )
QE
Ministère interrogé
défense
:
Ministère
attributaire :
défense
Question publiée au JO le : 19/09/1994 page : 4628
Réponse publiée au JO le : 07/11/1994 page : 5543
Rubrique :
Politique exterieure
Tête d'analyse :
Rwanda
Analyse :
Assistance militaire francaise. mission
Texte de la
QUESTION :
M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la
defense, sur le role qu'ont pu jouer des unites de l'armee francaise dans la formation
et l'entrainement au Rwanda des « escadrons de la mort », connus sous le nom «
Interahamwe ». En effet, quelques journaux francais et Amnesty International se
sont fait l'echo de declarations faites par un Rwandais. Celui-ci a affirme que des
unites de l'armee francaise avaient participe a la formation d'une milice, laquelle a
par la suite donne naissance aux « escadrons de la mort » connus sous le nom de «
Interahamwe », qui se sont distingues par leur cruaute. Cet homme ainsi que
d'autres temoins avaient denonce l'existence d'escadrons de la mort formes par le
gouvernement rwandais bien avant que le Rwanda ne devienne le theatre des
massacres que l'on a connus. Ce n'est cependant qu'a la fin du mois de juin qu'il a
indique que ces escadrons avaient ete formes par une unite de l'armee francaise.
L'unite concernee serait le detachement d'assistance militaire d'instruction (DAMI)
et aurait opere au Rwanda jusqu'au mois de decembre 1993. L'assistance militaire
francaise au gouvernement alors en place a Kigali est un fait publiquement connu.
Toutefois, cette assistance n'incluait pas en principe de telles missions. Il
souhaiterait savoir quelle etait la mission initiale de l'armee francaise au Rwanda et
quel a ete son role effectif. Il souhaiterait en outre avoir la confirmation absolue
que le DAMI n'a pas participe a la formation ni a l'entrainement des « escadrons de
la mort ».
Texte de la
REPONSE :
A la difference des unites constituees, les detachements d'assistance militaire
(DAMI) regroupent, dans le cadre d'accords militaires, un certain nombre de
militaires francais charges d'instruire ou de parfaire l'aptitude des forces regulieres
des pays signataires dans divers domaines tels que le tir, le combat, les
transmissions, l'entretien des vehicules ou la police judiciaire. A ce titre, les
officiers et sous-officiers francais occupent des emplois de professeurs ou
d'instructeurs dans les ecoles nationales aux cotes des cadres militaires des pays qui
beneficient de cette cooperation. C'est ainsi qu'un accord d'assistance militaire a ete
signe le 18 juillet 1975 entre les gouvernements rwandais et francais.
Conformement aux termes de cet accord, cette cooperation s'est progressivement
etendue a la gendarmerie puis aux armees de terre et de l'air rwandaises. Les
instructeurs francais, places a la disposition de l'etat-major rwandais ont ete
detaches par le ministere francais de la defense aupres du ministere de la
cooperation et regroupes en detachements d'assistance militaire. Conformement a
la mission de ces DAMI, fixee conjointement par les departements de la defense et
de la cooperation, et en accord avec le gouvernement rwandais, les militaires
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francais n'ont en aucun cas forme de civils appartenant a des forces paramilitaires
ou a des milices.
