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Mise à jour :
2 août 2023 Anglais

Cour administrative d'appel de Nantes, 5e chambre, n° 16NT03865 [Annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes ayant validé la demande de visa de Prosper Mugiraneza]

Fiche Numéro 28134

Numéro
28134
Auteur
Dussuet, Jean-Pierre
Date
26 décembre 2018
Amj
20181226
Titre
Cour administrative d'appel de Nantes, 5e chambre, n° 16NT03865 [Annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes ayant validé la demande de visa de Prosper Mugiraneza]
Taille
73962 octets
Nb. pages
5
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR