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Mise à jour :
2 août 2023
2 août 2023
Lettre à son excellence le Président de la République rwandaise. Objet : Violation de la Constitution
Fiche Numéro 5777
Numéro
5777
Auteur
Kavaruganda, Joseph
Date
18 janvier 1993
Amj
19930118
Titre
Lettre à son excellence le Président de la République rwandaise. Objet : Violation de la Constitution
Cote
Case No: ICTR98-41-T Exhibit No: P142A Date admitted: 28-11-2003 Tendered by: Prosecutor Name of witness:
Nom fichier
Taille
979388 octets
Nb. pages
5
Source
Fonds d'archives
Type
Pièce à conviction produite devant un tribunal
Langue
FR