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Mise à jour :
2 août 2023
2 août 2023
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 20-83.181 [Rejet du pourvoi de Félicien Kabuga]
Fiche Numéro 27071
Numéro
27071
Auteur
Soulard, Christophe
Date
30 septembre 2020
Amj
20200930
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 20-83.181 [Rejet du pourvoi de Félicien Kabuga]
Cote
No C 20-83.181 FS-P+B+I No 1802
Nom fichier
Taille
93339 octets
Nb. pages
9
Source
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
Résumé
Arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi de Félicien Kabuga contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris qui, dans la procédure suivie contre lui pour génocide et crimes contre l'humanité, a ordonné sa remise au Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux