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Mise à jour :
2 août 2023 Anglais

Constitution de la République du Rwanda, 10 juin 1991, modifiée par la loi 18/93 du 3 août 1993

Fiche Numéro 25516

Numéro
25516
Date
3 août 1993
Amj
19930803
Titre
Constitution de la République du Rwanda, 10 juin 1991, modifiée par la loi 18/93 du 3 août 1993
Extrait de
Codes et lois du Rwanda édités par Filip Reyntjens et Jan Gorus 2e ed. 1995
Taille
1793648 octets
Nb. pages
13
Source
Type
Décret, Loi
Langue
FR