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Mise à jour :
2 août 2023
2 août 2023
Dans l'affaire Mugesera, la Cour africaine des droits de l'Homme condamne le Rwanda pour traitement cruel et inhumain
Fiche Numéro 27468
Numéro
27468
Date
27 novembre 2020
Amj
20201127
Titre
Dans l'affaire Mugesera, la Cour africaine des droits de l'Homme condamne le Rwanda pour traitement cruel et inhumain
Soustitre
La Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples, dans un jugement dans l'affaire Léon Mugesera c. République du Rwanda, un citoyen rwandais qui vivait à Québec et qui a été extradé par le Gouvernement du Canada vers la République du Rwanda le 24 janvier 2012, a statué ce vendredi que le Rwanda s'est livré à un «traitement cruel, inhumain et dégradant» à l'égard de l'ancien résidant canadien
Nom fichier
Taille
186487 octets
Nb. pages
2
Source
Type
Article de journal
Langue
FR