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Mise à jour :
2 août 2023 Anglais

Affaire n° 374 390, Laurent Serubuga [Exclusion du bénéfice de l'article 1er, F, a de la Convention de Genève]

Fiche Numéro 30107

Numéro
30107
Date
16 juillet 2002
Amj
20020716
Titre
Affaire n° 374 390, Laurent Serubuga [Exclusion du bénéfice de l'article 1er, F, a de la Convention de Genève]
Taille
151461 octets
Nb. pages
2
Source
CRR
Type
Décision judiciaire
Langue
FR
Résumé
Laurent Serubuga n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le directeur de l'OFPRA a estimé, d'une part, que les exactions graves et répétées commises par l'armée sous son commandement entre 1990 et 1992 relèvent de se responsabilité, d'autre part qu'il y a des raisons sérieuses de penser que l'intéressé est personnellement coupable de complicité dans le génocide commis au Rwanda en 1994. En conséquence, il y a lieu d'exclure Monsieur Serubuga du bénéfice de la Convention de Genève en application de l'article 1er, F, a de ladite Convention.