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Mise à jour :
2 août 2023
2 août 2023
Protocole d'accord entre le Gouvernement de la République rwandaise et le Front patriotique rwandais portant sur les questions diverses et dispositions finales, signé à Arusha le 3 août 1993
Fiche Numéro 698
Numéro
698
Auteur
Nyakyi, Anthony Balthazar
Date
3 août 1993
Amj
19930803
Titre
Protocole d'accord entre le Gouvernement de la République rwandaise et le Front patriotique rwandais portant sur les questions diverses et dispositions finales, signé à Arusha le 3 août 1993
Cote
A/48/824 ; S/26915
Nom fichier
Taille
436828 octets
Nb. pages
11
Source
Type
Document diplomatique, TD
Langue
FR
Résumé
art 11 violation loi fondamentale par le Président. Justiciable devant la cour constitutionnelle
art 13 démission du Président
art 16 suppression mention ethnique