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Mise à jour :
2 août 2023
2 août 2023
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 18-84.663 [Rejet du pourvoi de la FIDH, la LICRA, le CPCR et al. contre Wenceslas Munyeshyaka]
Fiche Numéro 25748
Numéro
25748
Auteur
Soulard, Christophe
Date
30 octobre 2019
Amj
20191030
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 18-84.663 [Rejet du pourvoi de la FIDH, la LICRA, le CPCR et al. contre Wenceslas Munyeshyaka]
Nom fichier
Taille
155094 octets
Nb. pages
9
Source
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR